Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification de l’entreprise
Société : FRAME SERVICES
Siège social : 7 rue suffren - 33300 - bordeaux
RCS : 983 383 878 R.C.S. Bordeaux
SIRET : 98338387800011
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 48 983 383 878
E-mail : contact@bacaeyewear.com
Téléphone : 0628542949
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre FRAME SERVICES et ses clients pour la vente de lunettes, montures et accessoires
3. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande passée auprès de FRAME SERVICES implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de FRAME SERVICES.
4. Produits
Les caractéristiques des produits sont présentées sur le site bacaeyewear.com. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. FRAME SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
5. Commandes
Les commandes peuvent être passées par les moyens suivants :
• Via nos magasins revendeurs : voir rubrique “points de vente”
• Par téléphone pour les pro: 0628542949
• Par e-mail pour les pro: contact@bacaeyewear.com
Une fois la commande confirmée, elle devient ferme et définitive. Toute modification de commande doit être validée par FRAME SERVICES.
6. Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et hors frais de livraison à la demande pour nos clients pro. FRAME SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
7. Paiement
Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions particulières. Les modes de paiement acceptés sont :
• Virement bancaire
• Carte bancaire
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur s’appliqueront de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
8. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. FRAME SERVICES ne peut être tenu responsable en cas de retard de livraison dû à des causes indépendantes de sa volonté.
9. Réception des Produits
À réception des produits, le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. En cas de produit manquant ou endommagé, le client doit notifier FRAME SERVICES sous 72 heures par e-mail avec une description détaillée et des preuves photographiques.
10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge du client.
11. Garantie
FRAME SERVICES garantit que les produits sont conformes aux spécifications décrites sur le site. Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales.
Nos produits bénéficient de la norme ce.
12. Limitation de Responsabilité
La responsabilité de FRAME SERVICES ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client, soit à un cas de force majeure.
13. Données Personnelles
FRAME SERVICES s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles communiquées par les clients. Les données sont collectées et traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.
14. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site bacaeyewear.com, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du siège social de FRAME SERVICES seront seuls compétents.
16. Modification des CGV
FRAME SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.